Conditions générales d’accès et d’utilisation

Conditions générales d’accès et d’utilisation de la plateforme « Œuvres en cours d’identification »

(version janvier 2019)

 

1. La présente plateforme a pour objet de mettre à la disposition du public, conformément à l’obligation légale incombant aux organismes de gestion collective (ci-après OGC), les œuvres pour lesquelles la SACD a perçu des redevances qu’elle n’a pu répartir en raison de la non identification ou de la non localisation de leur(s) auteur(s) ou ayant(s) droit.

2. En tant qu’utilisateur de cette plateforme, vous reconnaissez expressément souscrire aux conditions générales d’utilisation (CGU) détaillées ci-après. L’utilisation de la plateforme suppose un respect total des lois, règlements et tous les autres textes juridiques en vigueur. Il vous incombe dès lors de rester en conformité avec l’ensemble de ces dispositions et règles, en toutes circonstances. La SACD est libre de modifier à tout moment le contenu de son site internet, ainsi que les présentes CGU dont vous êtes réputé accepter les modifications intervenues, dès votre nouvelle connexion, après approbation de la nouvelle version des CGU.

3. Pour savoir si des redevances ont été réparties à une œuvre, il convient d’effectuer une recherche par le titre de l’œuvre ou/et par le nom de l’auteur et le cas échéant d’informer la SACD que vous disposez d’éléments susceptibles de permettre l’identification d’un auteur et/ou d’une œuvre afin que ses services prennent contact avec vous.

Le montant des redevances en instance de répartition ne sera communiquéet versé qu’à l’issue de la validation de l’identification de l’auteur (ou de son ayant droit ou de son représentant) et de la déclaration de l’œuvre au répertoire de la SACD. Vous devrez donc impérativement renseigner l’intégralité des éléments demandés durant la procédure d’identification et de déclaration. Pour de plus amples informations sur cette procédure, il est possible de s’adresser au  Pôle Auteurs – Utilisateurs tél. 01 40 23 44 55 / poleauteurs@sacd.fr

4. Les informations communiquées sur la plateforme ainsi que celles collectées, le cas échéant, à partir de la plateforme font l’objet d’un traitement aux fins du versement par la SACD, aux auteurs des œuvres concernées (ou à leur ayant droit ou représentant), des redevances qu’elle a perçues. Ce traitement, dont la SACD est responsable, est fondé sur les articles L. 324-14 et R. 321-5 du Code de la propriété intellectuelle et sur ses statuts. Les informations communiquées par la SACD sont mises à jour régulièrement en fonction des répartitions de droits effectuées par la SACD. Elles sont limitées aux éléments essentiels, dans le respect des dispositions concernant la confidentialité et les données personnelles. La responsabilité de la SACD ne saurait être mise en œuvre en raison d’erreurs ou d’omissions dans les informations communiquées, notamment en ce qui concerne le montant des redevances en attente. Seul le personnel habilité de la SACD est destinataire des informations traitées. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’identification de l’auteur et à la déclaration de l’œuvre au répertoire de la SACD et le cas échéant pendant toute la durée d’exploitation des droits de l’œuvre.

5. Les actions en paiement des redevances se prescrivent par cinq ans, conformément à l’article L. 324-16 du Code de la propriété intellectuelle. Les redevances non réparties en raison la non identification ou de la non localisation de leur(s) auteur(s) ou ayant(s) droit sont affectées, dès la fin du délai de trois ans prévu à l’article L. 321-15 du Code de la propriété intellectuelle, à des actions déterminées par le Conseil d’administration dans le cadre de la politique générale d’utilisation des sommes non distribuables arrêtée par l’assemblée générale de la SACD, sans préjudice des actions en paiement dans le délai de cinq ans ci-dessus mentionné.

6. Vous disposez de droits sur les données qui vous concernent (accès, rectification et effacement de vos données, limitation du traitement), que vous pouvez exercer auprès du Délégué à la Protection des Données de la SACD (DPO) par courriel à dpo@sacd.fr ou par voie postale à SACD-DPO 11 bis, rue Ballu Paris (75009) (en cas de doute sur l’identité de la personne qui exerce lesdits droits, des informations supplémentaires pourront être demandées pour confirmation de l’identité). Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

7. Les données mises à disposition sur la présente plateforme peuvent être réutilisées dans le respect des statuts de la SACD, des dispositions légales applicables, en cas de consentement des personnes concernées, ou bien encore en cas d’anonymisation préalable.

8. Vous êtes seul responsable de l’usage des données communiquées dans cette rubrique ou par les services de la SACD. Vous vous engagez à ne pas en faire une utilisation susceptible de causer un préjudice, direct ou indirect, à qui que ce soit. A cet égard vous vous engagez à ne pas concourir directement ou indirectement à l’accaparement d’œuvres, ni à l’établissement de déclarations fausses ou inexactes. Vous vous engagez également à déclarer toutes vos œuvres en garantissant que celles-ci ne sont pas contrefaisantes, ni plagiaires et ne comportent aucun emprunt illicite ou non autorisé.

9. Toute déclaration frauduleuse via l’utilisation de ce site, en contravention des dispositions précédentes, vous expose à des poursuites civiles ou pénales notamment des chefs de faux et d’usage de faux (punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende), ou/et d’autre part des chefs d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie (punis de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende).